Qu’est ce que la loi Pinel + de 2024 ?

1. Développer l’offre de logements disponibles à la location dans les zones tendues

2. Encourager l’investissement locatif

3. Proposer des logements locatifs intermédiaires accessibles aux ménages ne pouvant prétendre au logement social mais pour lesquels le marché locatif privé classique est difficilement accessible.

Jusqu'a la fin de 2024, vous pouvez en profiter, alors foncez ! 

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a permis de prolonger la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, avec de grands changements cependant.
Pour bénéficier de la pleine réduction d’impôts offerte par la loi Pinel, des critères de qualité, de performance énergétique et environnementale ont été ajouté et doivent être observés depuis le 1er janvier 2023
Quels sont les critères à respecter pour profiter de la loi Pinel en 2024 ?
-    les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
-    Les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit « Pinel ancien »), il est exigé l’atteinte d'une étiquette B du DPE.
-    Les logements acquis situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le décret prévoit des conditions plus souples si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, ainsi que pour les logements acquis dans le cadre d'une opération autre qu'une opération de construction.

Les logements devront correspondre à des caratéristiques d'usage bien précises : 

Une double orientation est obligatoire pour les 3 pièces ou plus.

Si votre investissement locatif Pinel respecte toutes les conditions, alors les avantages fiscaux vous sont ainsi pleinement accordés, sinon, le dispositif Pinel classique est encore accessible en 2024 avec des avantages diminués.

En 2023 dans les DOM-TOM : 20% pour 6 ans de location, 23% pour 9 ans de location et 25% pour 12 ans de location.

Selon la localisation du logement mis en location, il y a des plafonds à ne pas dépasser :  

18,25€ par m² en zone A bis.
13,56€ par m² en zone A.
10,93€ par m² en zone B1.
9,50€ par m² en zone B2 et C (sur agrément)

Les locataires de ces appartements ne doivent pas dépasser un certain montant de ressources en fonction de la composition du foyer et de la localisation
 

Vous avez envie de réaliser un investissement locatif en 2024 ? Les agents immobiliers Orpi vous accompagnent dans votre projet !